CAUJAC - Village remarquable de Haute-Garonne

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Réglementation

VENTE DE CHIENS ET DE CHATS : NOUVELLE RÉGLEMENTATION

En matière de vente de chiens et de chats, jusqu’alors tout le monde n’était pas logé à la même enseigne. D’un côté les éleveurs dits "professionnels" qui doivent se plier à de nombreuses obligations. Et de l’autre, les particuliers, qui peuvent vendre un animal sans avoir à faire quelque déclaration que ce soit à l’administration.
En effet, à moins de 2 portées par an, rien n’obligeait quiconque vendant un chien ou un chat à procéder à certaines déclarations, ne serait-ce qu’à l’administration fiscale. Ue nouvelle réglementation sur la cession des chiens et de chats à titre gratuit ou onéreux vient de voir le jour.

CE QUI NE CHANGE PAS.


•Toute cession de chien ou de chat nécessite une identification, qu’elle soit gratuite ou onéreuse. En effet l’article L.212-10 du code rural stipule que préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux les chiens et les chats doivent être identifiés. Il stipule en outre qu’il est obligatoire d’identifié les chiens nés après le 06 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Donc dans la pratique, seuls des chiens nés avant le 06 mai 1999 et des chats avant le 1er août 2012, n’ayant jamais été cédés peuvent n’être pas identifiés sur le territoire national.
•Il est interdit de céder des chiens ou chats de moins de huit semaines (art. L.214-8) et des chiens de 1 ère catégorie (art.L.215-5).
•Toute cession à titre gratuit ou onéreux par un particulier, d’un chien ou d’un chat, doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé d’un vétérinaire (art. L.214-8) ainsi que d’un certificat d’immatriculation.
•Toute cession à titre gratuit ou onéreux par un professionnel doit s’accompagner (art. L.214-8) d’une attestation de cession, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant au besoin des conseils d’éducation et, pour les ventes de chien d’un certificat vétérinaire.
•Toute publication d’une offre de cession gratuite ou onéreuse de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel (SIREN) ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
•L’annonce doit comporter également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture (art. L214-8)
•Si les animaux ne sont pas inscrits au LOF les termes de race, pure race ou assimilé ne peuvent être utilisés dans les annonces (art. R.214-32-1). Lorsque l’éleveur est amateur la mention "particulier" doit en outre figurer dans l’annonce (art.R.214-32-1)
•A noter qu’aucun vaccin n’est obligatoire pour céder un animal mais qu’en cas de maladie de carré, d’hépatite de Rubarth ou de Parvovirose 30 jours après la livraison, le vendeur tombe sous le coup des vices rédhibitoires. Ils sont du coup le plus souvent effectués.
 

CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER

Jusqu’à présent, les particuliers ne vendant pas plus de deux portées par an n’étaient pas considérés éleveurs, dorénavant toute personne produisant et vendant au mois un chien ou un chat d’une femelle lui appartenant est considérée éleveur. Or un éleveur a pour obligation de se déclarer en Chambre d’agriculture pour avoir un SIREN, d’avoir les connaissances requises.

Les agriculteurs ayant déjà un SIREN n’ont pas à en demander un nouveau, il faudra cependant fiscalement rattacher le montant des ventes aux autres productions ou le montant des revenus au réel, suivant les régimes fiscaux des exploitants et soumettre la vente à la TVA à 20 %. Techniquement il faudra se conformer aussi aux obligations des éleveurs canins.

DEROGATION.

Il existe une dérogation pour les gens ne produisant et ne commercialisant qu’une portée par an et par foyer fiscal de chiens ou de chats. Il faut toutefois que ces animaux soient inscrits sur un livre généalogique.
Pour bénéficier de cette dérogation ces éleveurs "occasionnels" devront obtenir de la centrale canine ou du livre officiel des origines félines un numéro de portée. Ce numéro sera reporté obligatoirement sur les annonces.
Il n’est donc plus possible de produire des chiens ou chats non inscrits pour les céder à titre onéreux sans avoir un SIREN. Le Ministère de l’Agriculture estime à 50.000 le nombre de particuliers qui vont sans doute se déclarer auprès des chambres d’agriculture.

Chiens et chats pourront être cédés à titre gratuit à condition que le cédant respecte tout ce qui a été décrit pour les cessions à titre gratuit : identification, mention des annonces.....
En outre l’ensemble des recettes (ensemble des ventes encaissées) devra être déclaré sur la déclaration complémentaire à la déclaration d’impôt la 2042C PRO page 3 à la rubrique : revenu non commercial et non professionnel (lignes 5KU ou 5LU ou 5 MU suivant le déclarant du foyer). Un abattement de 34% sera pratiqué sur ce montant brut, le reste 66% sera imposé avec les autres revenus, l’administration appliquera aussi les prélèvements sociaux. Il faut aussi ne pas avoir plus de neufs chiens ou chats de plus de quatre m ois, ne pas avoir d’autres activités liées aux animaux, respecter les règles de l’arrêté du 03 avril 2014 et tenir le registre des entrées et sorties. L’attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d’information deviennent aussi obligatoires.

CAS DE REVENTE

Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont achetés ne sont pas concernés par cette loi, du moment qu’ils n’ont pas produit l’animal. Ils doivent néanmoins respecter les lois relatives aux cessions à titre onéreux que l’on a vu au paragraphe : "ce qui ne change pas". Le résultat de la transaction sera alors sans doute, considéré comme une activité commerciale occasionnelle, n’impliquant pas le statut de commerçant par le fait de sa non-répétition régulière.



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